Eric CIOTTI, Député des Alpes-Maritimes et Rapporteur pour le Commission des lois de l'Assemblée Nationale de la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure tient à réagir suite à la diffusion d'un reportage dans l'édition régionale du journal 19/20 de France 3 Méditerranée, dimanche 19 décembre 2010.
Eric CIOTTI tient à s'inscrire en faux face à cette chronique partisane et erronée.
L'article 32 ter A de la LOPPSI crée, en effet, une procédure permettant l’évacuation forcéedes campements illicites lorsque leur installation présente de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Ce dispositif vise les cas où des installations présentent un danger pour les personnes qui les occupent ou pour les personnes qui résident à proximité.
En aucun cas, cette disposition ne vise les installations dès lors qu'elles ne présentent aucun risque pour l'ordre public.
Sous couvert d'anonymat, les personnes qui témoignent dans ce reportage se déclarent propriétaires de leur terrain et évoquent un choix de vie. Ils n'occupent pas illicitement un terrain, leurs agissements ne présentent pas de risque pour la sécurité ou la tranquillité publique. Dès lors, contrairement aux allégations véhiculées par ce reportage, ils ne sont absolument pas concernés par cette disposition.
De même, contrairement à ce qui a pu être exprimé dans ce reportage, la procédure est strictement encadrée avec des voies légales de recours.
Eric CIOTTI regrette de voir ainsi dénaturée une loi, qui a pour seule vocation la protection des citoyens, en ne laissant la parole qu’à ses détracteurs.
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